Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001473 BE

1982001473 21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001473 21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Source: Affaires économiques - Commerce extérieur - Agriculture

Publication: 28 septembre 1982

Numéro: 1982001473

page: 11203

Dossier numéro: 1982-09-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →