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1982001471 BE

1982001471 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76 de la loi électorale communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001471 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001471 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76 de la loi électorale communale Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76 de la loi électorale communale

Source: Intérieur

Publication: 28 septembre 1982

Numéro: 1982001471

page: 11201

Dossier numéro: 1982-09-16/

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