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1982001470 BE

1982001470 1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001470 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001470 1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

Source: Communauté française

Publication: 25 septembre 1982

Numéro: 1982001470

page: 11160

Dossier numéro: 1982-07-01/

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