1982001469
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1982001469 8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant le statut de la délégation syndicale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001469 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001469 8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant le statut de la délégation syndicale
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8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant le statut de la délégation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 septembre 1982
Numéro: 1982001469
page: 11155
Dossier numéro: 1982-09-08/30