1982001468
BE
BE
1982001468 8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001468 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001468 8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux
Ouvrir la source officielle
8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 septembre 1982
Numéro: 1982001468
page: 11151
Dossier numéro: 1982-09-08/