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1982001465 BE

1982001465 8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou technologiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001465 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001465 8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou technologiques Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou technologiques

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 septembre 1982

Numéro: 1982001465

page: 11146

Dossier numéro: 1982-09-08/

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