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1982001449 BE

1982001449 4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001449 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001449 4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 septembre 1982

Numéro: 1982001449

page: 11100

Dossier numéro: 1982-08-04/

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