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1982001446 BE

1982001446 8 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001446 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001446 8 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 septembre 1982

Numéro: 1982001446

page: 11051

Dossier numéro: 1982-09-08/

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