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1982001443 BE

1982001443 22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal n° 91 du 23 août 1982, et complétant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1982 fixant les modalités du versement du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit au Fonds pour le financement des exportations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001443 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001443 22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal n° 91 du 23 août 1982, et complétant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1982 fixant les modalités du versement du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit au Fonds pour le financement des exportations Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal n° 91 du 23 août 1982, et complétant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1982 fixant les modalités du versement du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit au Fonds pour le financement des exportations

Source: Finances

Publication: 23 septembre 1982

Numéro: 1982001443

page: 11049

Dossier numéro: 1982-09-22/30

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