1982001439
BE
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1982001439 4 AOUT 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001439
Art. 1 1982001439 4 AOUT 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé) <AR 1985-05-10/34, art. 8, 003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-05-1985 publié le 12-06-1985
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 27-03-1984 publié le 18-05-1984
Article modifié : 3