Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001438 BE

1982001438 20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant le plafond pour lequel la garantie de l'Etat est accordée pour le montant total en principal, intérêts et primes des obligations à émettre et des emprunts à contracter par la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001438 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001438 20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant le plafond pour lequel la garantie de l'Etat est accordée pour le montant total en principal, intérêts et primes des obligations à émettre et des emprunts à contracter par la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant le plafond pour lequel la garantie de l'Etat est accordée pour le montant total en principal, intérêts et primes des obligations à émettre et des emprunts à contracter par la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie

Source: Affaires économiques

Publication: 22 septembre 1982

Numéro: 1982001438

page: 10963

Dossier numéro: 1982-09-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →