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1982001437 BE

1982001437 20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant les premiers statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001437 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001437 20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant les premiers statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant les premiers statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

Source: Finances - Affaires économiques

Publication: 22 septembre 1982

Numéro: 1982001437

page: 10956

Dossier numéro: 1982-09-20/

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