1982001435
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1982001435 17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 93 portant certaines règles spéciales concernant la dissolution et la liquidation de la Société nationale pour la Restructuration de l'Industrie de la Confection et du Textile, de la Société nationale pour le Financement des Charbonnages et de la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie, et concernant le statut de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001435 17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 93 portant certaines règles spéciales concernant la dissolution et la liquidation de la Société nationale pour la Restructuration de l'Industrie de la Confection et du Textile, de la Société nationale pour le Financement des Charbonnages et de la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie, et concernant le statut de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux
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17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 93 portant certaines règles spéciales concernant la dissolution et la liquidation de la Société nationale pour la Restructuration de l'Industrie de la Confection et du Textile, de la Société nationale pour le Financement des Charbonnages et de la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie, et concernant le statut de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux
Source: Affaires économiques
Publication: 22 septembre 1982
Numéro: 1982001435
page: 10940
Dossier numéro: 1982-09-17/30