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1982001420 BE

1982001420 27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative a la politique d'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001420 27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative a la politique d'emploi Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative a la politique d'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 septembre 1982

Numéro: 1982001420

page: 10743

Dossier numéro: 1982-08-27/

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