Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001410 BE

1982001410 22 JUIN 1982. - LOI contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001410 22 JUIN 1982. - LOI contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1981 Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1982. - LOI contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1981

Source: Premier Ministre

Publication: 16 septembre 1982

Numéro: 1982001410

page: 10662

Dossier numéro: 1982-06-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →