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1982001402 BE

1982001402 6 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL. _ Société nationale du Logement. _ Remboursement des remises de loyer pour les années 1978, 1979, 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001402 6 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL. _ Société nationale du Logement. _ Remboursement des remises de loyer pour les années 1978, 1979, 1980 Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL. _ Société nationale du Logement. _ Remboursement des remises de loyer pour les années 1978, 1979, 1980

Source: Région Bruxelloise

Publication: 15 septembre 1982

Numéro: 1982001402

page: 10608

Dossier numéro: 1982-08-06/

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