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1982001400 BE

1982001400 27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 septembre 1982

Numéro: 1982001400

page: 10605

Dossier numéro: 1982-08-27/31

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