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1982001399 BE

1982001399 17 AOUT 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001399 17 AOUT 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 septembre 1982

Numéro: 1982001399

page: 10604

Dossier numéro: 1982-08-17/

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