1982001398
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1982001398 16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001398 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001398 16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"
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16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 septembre 1982
Numéro: 1982001398
page: 10602
Dossier numéro: 1982-02-16/