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1982001397 BE

1982001397 13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001397 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001397 13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 septembre 1982

Numéro: 1982001397

page: 10601

Dossier numéro: 1982-01-13/

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