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1982001390 BE

1982001390 16 JUIN 1982. - DECRET modifiant l'article 49 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001390 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001390 16 JUIN 1982. - DECRET modifiant l'article 49 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1982. - DECRET modifiant l'article 49 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966

Source: Communauté flamande

Publication: 14 septembre 1982

Numéro: 1982001390

page: 10548

Dossier numéro: 1982-06-16/

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