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1982001386 BE

1982001386 27 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001386 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001386 27 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 septembre 1982

Numéro: 1982001386

page: 10543

Dossier numéro: 1982-07-27/

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