1982001385
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1982001385 1 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit
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BE Justel 1982001385 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001385 1 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit
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1 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit
Source: Finances
Publication: 14 septembre 1982
Numéro: 1982001385
page: 10542
Dossier numéro: 1982-09-01/
Erratum : Publication du 16 septembre 1982, page 10689, ERRATUM