1982001379 29 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel fixant les règles précises concernant le registre de déversage.

Il est entendu par un registre de déversage: un livre contenant des pages numérotées et à parapher par le fonctionnaire surveillant de la Société publique des Déchets ou l'exploitant doit mentionner les données ci-après

1° un numéro d'ordre, la date et l'heure de l'arrivée du déchet;

2° le numéro du bon de pesage;

3° la quantité des déchets apportés en tonne ou en m3;

4° la quantité de la couche d'isolation exprimé en tonne ou en m3;

5° le numéro du casier de déversage;

6° le numéro du formulaire de livraison;

7° la nature, le producteur et le transporteur du déchet et de la couche d'isolation;

8° les remarques.

Le modèle du registre de déversage, ainsi qu'un commentaire précisant son remplissage, sont inserrés dans l'annexe au présent arrêté.

Le registre de déversage peut être obtenu après de la Société des Déchets après versement d'un montant de 1 050 francs par registre, au no 000-0856949-51 du compte chèque postal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. N1 . Registre de déversage.

<Ce formulaire n'a pas été publié en français au M.B.>

Art. N2. Instructions relatif au registre de déversage.

<Ce formulaire n'a pas été publié en français au M.B.>

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement,

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 règlant les conditions générales applicables aux décharges de déchets dans ou sur le sol, notamment les articles 1, § 4, 5, § 3, 24, § 1er, 29, § 1er, 48, § 1er, 53 et 70;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982, réglant les conditions générales applicables aux décharges pour déchets ménagers réduits dans ou sur le sol, notamment les articles 1er, § 4, 3, § 1er, et 21;

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