Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001374 BE

1982001374 1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux provinces, aux communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et aux pouvoirs subordonnés, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001374 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001374 1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux provinces, aux communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et aux pouvoirs subordonnés, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux provinces, aux communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et aux pouvoirs subordonnés, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades

Source: Communauté française

Publication: 10 septembre 1982

Numéro: 1982001374

page: 10463

Dossier numéro: 1982-07-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →