1982001354
BE
1982001354 20 JUILLET 1982. _ Arrêté ministériel fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des classes moyennes.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001354
Art. 1 1982001354 20 JUILLET 1982. _ Arrêté ministériel fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des classes moyennes.
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Texte
(rapporté) <AM 1982-11-24/02, art. 10.5, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-11-1982 publié le 11-12-1982