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1982001345 BE

1982001345 13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001345 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001345 13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 septembre 1982

Numéro: 1982001345

page: 10272

Dossier numéro: 1982-07-13/

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