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1982001341 BE

1982001341 16 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le délai d'introduction des demandes de dispense pour cause morale des miliciens de la levée de 1983, basées sur la loi du 9 juillet 1982 complétant l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001341 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le délai d'introduction des demandes de dispense pour cause morale des miliciens de la levée de 1983, basées sur la loi du 9 juillet 1982 complétant l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Source: Intérieur

Publication: 7 septembre 1982

Numéro: 1982001341

page: 10270

Dossier numéro: 1982-08-16/

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