1982001336 7 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région Wallonne.

§ 1er. Pour l'exécution de sa mission définie à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région Wallonne, ledit Office fixe les conditions générales de la mise de travailleurs à la dispositions d'utilisateurs.

§ 2. (Les tarifs horaires à charge des utilisateurs sont établis en affectant les salaires horaires bruts des intérimaires augmentés des modérations salariales d'un coefficient qui peut faire l'objet d'adaptation notamment en fonction de ses composants.) <AERW 1985-11-20/35, art. 1, 005>

(Le coefficient est fixé à 1,85 y compris la prime de fin d'année, pour les contrats conclus après le 31 décembre 1986. Il est réduit de 0,02 pour les utilisateurs qui fournissent eux-mêmes les vêtements de travail et de protection obligatoires aux intérimaires mis à la disposition par l'Office national de l'Emploi). <AERW 1986-12-24/31, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-1987>

§ 3. (Le coefficient est fixé à 1,50 pour la facturation des primes de fins d'année auxquelles les intérimaires ont droit à charge des utilisateurs.

Pour les primes non soumises à des cotisations de sécurité sociale ou les libéralités, le coefficient est fixé à 1,00.) <AERW 1984-06-21/43, art. 1, 2°, 003>

§ 4. Les bénéfices éventuels sont acquis au service public de travail temporaire de la Région Wallonne et doivent être utilisés pour améliorer son fonctionnement.

Le premier mois de chaque trimestre, l'Office national de l'Emploi fait rapport au (Ministre de la Région wallonne qui a l'emploi dans ses attributions) sur l'exercice de sa mission durant le trimestre précédent. <AERW 1984-01-10/35, art. 2, 002>

Il communique, notamment, des données statistiques relatives au travail intérimaire, le montant des bénéfices visés au § 4 de l'article 1er et l'affectation qui en est projetée.

<AERW 15-9-1982, art. 1er> Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1982.

Préambule

Le Ministre de l'Economie Wallonne,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, a, modifié par les lois des 14 juillet 1951 et 14 février 1961;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région Wallonne, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 12 mars 1982, fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de l'Exécutif;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

.....

Considérant que l'arrêté royal du 16 décembre 1981, réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région Wallonne doit pouvoir être exécuté d'urgence afin de permettre à l'Office précité de remplir efficacement sa mission de service public sur le marché du travail temporaire;

Vu l'urgence,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 06-06-1991 publié le 17-09-1991

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 24-12-1986 publié le 28-02-1987

Arrêté ministériel du 20-11-1985 publié le 13-03-1986

Arrêté ministériel du 20-11-1985 publié le 31-12-1985

Arrêté ministériel du 21-06-1984 publié le 17-10-1984

Arrêté ministériel du 10-01-1984 publié le 29-02-1984