1982001334
BE
BE
1982001334 26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001334 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001334 26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs
Ouvrir la source officielle
26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs
Source: Communauté flamande
Publication: 4 septembre 1982
Numéro: 1982001334
page: 10219
Dossier numéro: 1982-08-26/