1982001333
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1982001333 26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001333 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001333 26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
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26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
Source: Communauté flamande
Publication: 4 septembre 1982
Numéro: 1982001333
page: 10215
Dossier numéro: 1982-08-26/