1982001329 20 AOUT 1982. _ Arrêté royal désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique.

Dans l'exercice de ses missions d'information et d'instruction, le commissaire-rapporteur se fait assister par les agents de l'Inspection générale économique ou par les agents de l'Administration du Commerce ayant les questions de concurrence économique dans leurs attributions.

L'arrêté royal du 23 janvier 1981 désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique, notamment l'article 6;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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