Legislator Jurisprudence & Législation
1982001326 BE

1982001326 4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001326 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen"

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 septembre 1982

Numéro: 1982001326

page: 10179

Dossier numéro: 1982-08-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →