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1982001320 BE

1982001320 27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Source: Intérieur

Publication: 3 septembre 1982

Numéro: 1982001320

page: 10158

Dossier numéro: 1982-08-27/30

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