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1982001318 BE

1982001318 27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération

Source: Intérieur

Publication: 3 septembre 1982

Numéro: 1982001318

page: 10153

Dossier numéro: 1982-08-27/

Erratum : Publication du 7 septembre 1982, page 10271

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