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1982001305 BE

1982001305 1 JUILLET 1982. - DECRET créant un Commissariat général aux Relations internationales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001305 1 JUILLET 1982. - DECRET créant un Commissariat général aux Relations internationales Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1982. - DECRET créant un Commissariat général aux Relations internationales

Source: Communauté française

Publication: 31 août 1982

Numéro: 1982001305

page: 9991

Dossier numéro: 1982-07-01/31

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