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1982001301 BE

1982001301 27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001301 27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 août 1982

Numéro: 1982001301

page: 9985

Dossier numéro: 1982-05-27/30

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