1982001297
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1982001297 13 AOUT 1982. _ Arrêté ministériel établissant les critères à prendre en considération pour l'examen des demandes d'agréation des entrepreneurs et les conditions d'octroi des dérogations éventuelles.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001297
Art. 1 1982001297 13 AOUT 1982. _ Arrêté ministériel établissant les critères à prendre en considération pour l'examen des demandes d'agréation des entrepreneurs et les conditions d'octroi des dérogations éventuelles.
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Texte
(abrogé) <AR 1991-09-26/32, art. 19, 002; En vigueur : 01-11-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-09-1991 publié le 18-10-1991