1982001296 9 AOUT 1982. - Arrêté royal fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs.

Texte

(abrogé) <AR 1991-09-26/32, art. 19, 004; En vigueur : 01-11-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-09-1991 publié le 18-10-1991

MODIFIE PAR

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Article modifié : 5 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 09-03-1988 publié le 22-04-1988

Article modifié : 5