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1982001295 BE

1982001295 3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend a tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001295 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001295 3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend a tout le pays, du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend a tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

Source: Affaires économiques

Publication: 28 août 1982

Numéro: 1982001295

page: 9925

Dossier numéro: 1982-08-03/

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