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1982001294 BE

1982001294 17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 portant mise en vigueur de l'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001294 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001294 17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 portant mise en vigueur de l'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 portant mise en vigueur de l'article 69, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Source: Affaires économiques

Publication: 28 août 1982

Numéro: 1982001294

page: 9924

Dossier numéro: 1982-06-17/

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