1982001289
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1982001289 29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1981 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001289 29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1981 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale
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29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1981 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale
Source: Intérieur
Publication: 28 août 1982
Numéro: 1982001289
page: 9889
Dossier numéro: 1982-07-29/