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1982001287 BE

1982001287 1 JUILLET 1982. - DECRET portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001287 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 JUILLET 1982. - DECRET portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Source: Communauté française

Publication: 27 août 1982

Numéro: 1982001287

page: 9865

Dossier numéro: 1982-07-01/

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