Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001284 BE

1982001284 30 JUIN 1982. - Décret relatif aux centres de services communs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001284
Art. 1 1982001284 30 JUIN 1982. - Décret relatif aux centres de services communs Ouvrir la source officielle

Texte

(NOTE : pas de texte disponible)

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 01-12-2011 publié le 21-12-2011

Article modifié : ABROGATION

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →