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1982001283 BE

1982001283 29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 juin 1982 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prorogeant sa décision du 24 juin 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 juillet 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001283 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001283 29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 juin 1982 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prorogeant sa décision du 24 juin 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 juillet 1981 Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 juin 1982 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles prorogeant sa décision du 24 juin 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 juillet 1981

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 août 1982

Numéro: 1982001283

page: 9860

Dossier numéro: 1982-07-29/

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