1982001274 6 AOUT 1982. - Arrêté royal confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement, telle que modifiée par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement, la Société Nationale d'Investissement est chargée de recevoir les moyens financiers nécessaires et de les mettre à la disposition de sociétés holdings du secteur de la sidérurgie qui les utiliseront conformément aux décisions de leur conseil d'administration respectif, dans les limites de leur objet social, ainsi conçu

" L'objet social de la société consiste à affecter ces moyens en ce compris les moyens financiers qui sont mis à sa disposition par les pouvoirs publics dans le cadre du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique pour le développement d'activités sidérurgiques aussi modernes que possible, également dans une perspective de diversification horizontale et verticale et d'une intégration en aval. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement, notamment les articles 2, § 3 et 3 sexies, § 3, telle que modifiée par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VI, 2ème alinéa, 1°;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique régionale et de la politique industrielle et énergétique où une politique régionale différenciée se justifie, notamment l'article 3, § 1er, 7°, (c);

Vu l'avis des Exécutifs régionaux;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de permettre à la Société Nationale d'Investissement de recevoir les moyens financiers nécessaires pour effectuer certaines opérations dans le secteur de la sidérurgie;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires économiques, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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