1982001247
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1982001247 17 JUIN 1982. - DECRET tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001247 17 JUIN 1982. - DECRET tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping
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17 JUIN 1982. - DECRET tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping
Source: Région Wallonne
Publication: 20 août 1982
Numéro: 1982001247
page: 9440
Dossier numéro: 1982-06-17/