1982001229 15 JUILLET 1982. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants,

_ Le présent arrêté concerne la part du produit de cotisation prévue par l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants, et prélevée dans le chef des membres du personnel des services et des organismes auxquels s'applique l'article 38, 1° et 2°, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, modifiée notamment par la loi du 8 août 1980 et par celle du 10 février 1981.

_ La part du produit de la cotisation visée à l'article 1er est affectée au Fonds des Veuves et Orphelins de l'Etat. L'utilisation de cette part du produit est soumise à l'autorisation du Ministre du Budget.

_ Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982, fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants, notamment l'article 8;

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Considérant l'urgence de déterminer, au profit du Fonds des Veuves et Orphelins de l'Etat, l'affectation du produit de la cotisation spéciale et temporaire susvisée prélevée à charge du personnel des services publics, en ce compris le personnel de l'enseignement libre subventionné, des offices d'orientation scolaire et professionnelle libres, subventionnés ainsi que des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, à l'effet de compenser la réduction des recettes du Fonds cité ci-dessus;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

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