BE
1982001228 6 JUILLET 1982. _ Loi modifiant l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires est remplacé par la disposition suivante : "....."
Produisent leur plein et entier effet à partir de leur entrée en vigueur les décisions de mise à la retraite prises en application de l'arrêté royal du 3 août 1979 ainsi que les décisions de mise à la retraite ou de maintien en service intervenues à partir du 25 octobre 1979, pour lesquelles il a été tenu compte :a) d'une majoration de 50 p.c. du délai de 365 jours si les personnes concernées avaient la qualité d'invalide de guerre;b) des dispositions faisant l'objet de l'article 83, § 3, alinéa 2, inséré par la présente loi dans la loi du 5 août 1978.
Travaux parlementaires
Session 1980-1981. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi n° 916/1. Session 1981-1982. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi n° 286/1. _ Rapport n° 286/2. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 26 mai 1982. _ Adoption. Séance du 27 mai 1982. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi n° 261/1. _ Rapport n° 261/2. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 22 juin 1982. _ Adoption. Séance du 23 juin 1982.