BE
1982001227 1 JUILLET 1982. - Décret relatif aux fouilles pratiquées au moyen de détecteurs de métaux.
Texte législatif (3 Articles)
L'usage de détecteurs de métaux en vue de procéder à des fouilles de nature à porter atteinte au patrimoine culturel est interdit.
Le membre de l'Exécutif ayant le patrimoine archéologique dans ses attributions peut donner l'autorisation d'utiliser les détecteurs de métaux dans les cas où l'intérêt du patrimoine archéologique le justifie.
La publicité concernant les détecteurs de métaux ne peut faire allusion au patrimoine archéologique ou aux trésors.
Seront punis d'une amende de 100 à 1 000 francs
1° Ceux qui auront contrevenu à l'article 1er;
2° Les auteurs, éditeurs, imprimeurs et distributeurs de toute publicité prohibée par l'article 2, ainsi que toute personne qui contribue à ce que cette publicité produise ses effets.
Les dispositions du livre premier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables à ces infractions.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 1981-1982. Documents du Conseil. - N° 30, n° 1. - Projet de décret. - N° 30, n° 2. - Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 15 juin 1982.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 18-07-1991 publié le 01-01-1992